Établie en 1959, la loi sur le statut personnel (LSP) est considérée comme l’un des cadres juridiques les plus progressistes de la région du Moyen-Orient. Elle couvre des aspects importants des droits des femmes dans des domaines tels que le mariage, le divorce et la garde des enfants. La loi dispose que les individus doivent avoir dix-huit ans pour se marier, avec des exceptions permettant le mariage à quinze ans dans des conditions spécifiques, nécessitant l’approbation du tribunal.

Récemment, des membres chiites du parlement irakien ont tenté à plusieurs reprises de modifier la loi sur le statut personnel. Sur un fondement religieux, ils ont cherché à renforcer l’autorité masculine et à réduire les droits des femmes en matière de mariage, de divorce et de garde des enfants. Sur le papier, les amendements à la loi 188 de la LSP donneraient aux Irakiens la possibilité de régler leurs affaires familiales soit par le biais des autorités religieuses, soit par celui de la juridiction civile. En pratique, cela pourrait renforcer des dynamiques extrémistes et conservatrices, entraînant une réduction des droits liés à l’héritage, au divorce et à la garde des enfants, ainsi qu’une baisse de l’âge minimum du mariage pour les filles musulmanes. Ces amendements pourraient aussi créer une autorité législative parallèle imposant des lois basées sur des interprétations étroites de la loi islamique (charia), contestant l’autorité de l’État et limitant le droit constitutionnel à l’égalité.

À long terme, cela estompe la frontière entre les pratiques culturelles conservatrices, la religion et les normes juridiques civiques. Le plus récent amendement proposé par un député chiite a suscité une réaction significative des partis politiques, des organisations féministes de la société civile, des défenseurs des droits humains, des intellectuels et d’une grande partie de la population irakienne. En raison de l’opposition de nombreux députés, le parlement irakien a décidé de retirer de son ordre du jour la première lecture de l’amendement proposé à la loi sur le statut personnel, lors de la séance du mercredi 2 octobre. Malgré cela, le Cadre de coordination, représentant les forces politiques chiites au sein du gouvernement, reste déterminé à faire avancer l’amendement, soulevant des inquiétudes quant à ses répercussions pour les droits des femmes et le confessionnalisme en Irak. Actuellement, la loi accorde à la mère le droit de garde ainsi que de veiller à l’éducation de l’enfant, tant pendant le mariage qu’après le divorce. De plus, ce droit de garde est conservé même si elle choisit de se remarier. Une fois que les enfants atteignent l’âge de quinze ans, ils ont le droit de choisir le parent avec lequel ils souhaitent vivre, à condition que le tribunal considère que leur choix est mûrement réfléchi. De plus, la loi dispose que les questions relatives au divorce – y compris la séparation et la pension alimentaire – doivent être régies par les organes de droit civil compétents du tribunal.

Les amendements récemment proposés visent à établir un code juridique comprenant deux sections : l’une axée sur les règles de la charia selon l’école Ja’fari chiite et l’autre sur les règles de la charia sunnite. Ces règles seront élaborées par le Conseil scientifique du Bureau chiite des dotations et le Conseil scientifique et de la Fatwa du Bureau sunnite des dotations. Une fois développées, les propositions seront soumises au parlement pour approbation dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les sections (b) et (t) de l’article 1 de l’amendement proposé introduisent un « Code des règles de la charia sur les questions de statut personnel », qui pourrait permettre de larges interprétations de la jurisprudence, aboutissant potentiellement à des applications inégales et non justes de la loi. En outre, les sections (th) et (j) de l’article 1 désignent des membres importants du clergé des écoles chiite Ja’fari et sunnite pour rédiger le Code. Cela soulève des préoccupations quant à la transparence et à l’équité des normes relatives aux droits humains, car s’appuyer fortement sur les opinions religieuses peut compromettre l’objectivité et l’inclusivité dans le traitement des questions de statut personnel. De plus, l’article 2 de l’amendement permet la validation des contrats de mariage religieux en dehors des organes judiciaires, encourageant ainsi le mariage en dehors des tribunaux officiels sans protections légales adéquates pour les deux époux.

En outre, l’amendement priverait la mère de ses droits de garde dans le cas où elle se remarierait. Si elle ne le fait pas, l’enfant devrait choisir lequel de ses parents avec qui vivre dès l’âge de sept ans. L’amendement stipule également que le divorce doit suivre la jurisprudence sunnite ou chiite selon le choix du couple. Si l’épouse n’adhère pas à une des deux écoles de jurisprudence, le tribunal s’appuiera sur l’école de pensée du mari en matière de droits. Accorder aux institutions sunnites et chiites le pouvoir de valider les contrats de mariage est considéré comme renforçant le confessionnalisme au sein de l’administration judiciaire et de l’État, et élargissant le fossé entre l’Irak et sa constitution à orientation séculaire.

Réactions des citoyens irakiens aux amendements du statut personnel et propositions de changements

Les amendements proposés à la loi irakienne sur le statut personnel ont suscité de fortes réactions sur les réseaux sociaux de la part des organisations de la société civile, des militants féministes, de divers secteurs de la communauté, et même de certains politiciens dont les intérêts s’alignent avec ou sont affectés par les forces politiques défendant ces changements. Ils ont organisé des campagnes rejetant les amendements en raison de leur impact négatif sur l’état déjà fragile de la vie civile en Irak. Ces propositions de loi sont perçues comme une régression par rapport aux avancées de la loi de 1959, qui offrait aux Irakiens un statut civil pour la gestion des affaires personnelles. En revanche, les forces politiques, en particulier chiites, cherchent à imposer une culture extrêmement conservatrice à l’Irak et à remplacer le droit civil par la charia.

Les 5 principales raisons du rejet des amendements par la société civile en Irak peuvent être résumées comme suit :

Premièrement, concernant le mariage en dessous de l’âge légal, l’amendement propose d’abaisser l’âge minimum pour les filles de 18 à 9 ans. Il priverait les femmes de leurs droits d’héritage sur les biens immobiliers et imposerait également la notion d’ « obligation maritale » comme condition de pension alimentaire, signifiant qu’une épouse qui ne procure pas de plaisir à son mari ne recevrait pas de pension.

Deuxièmement, l’amendement permet le mariage en dehors du système judiciaire officiel. Cela pourrait aggraver les cas de mariages informels et le phénomène des mariages d’enfants. Il renforcerait également davantage le confessionnalisme et la division sociale en donnant les pleins pouvoirs aux autorités religieuses plutôt qu’à une loi civile commune en matière de mariage.

Ensuite, l’amendement est extrêmement restrictif sur les questions de liberté personnelle. Il oblige les couples à choisir une école de pensée religieuse spécifique pour toutes les questions de statut personnel. Cette décision entre en conflit avec les principes de liberté religieuse et intellectuelle. Si les époux ne sont pas d’accord sur l’école de pensée après le mariage, ils doivent se tourner vers le tribunal pour résoudre le différend, ce qui peut entraîner des complications juridiques et des retards dans la résolution des problèmes. Quatrièmement, l’amendement accorde aux institutions sunnites et chiites l’autorité de valider les contrats de mariage, leur donnant ainsi la priorité sur les organes gouvernementaux. Cela contredit les principes de justice et d’égalité entre toutes les religions et branches. Le processus de validation peut également violer les droits des femmes s’il n’y a pas de mécanismes de contrôle et d’équilibre dans l’application des lois de la charia.

Enfin, l’amendement repose sur l’avis du Conseil scientifique en matière de jurisprudence pour résoudre les différends juridiques sans spécifier clairement ses pouvoirs et ses mécanismes. Cela pourrait conduire à des interprétations variables et compliquer davantage l’application de la loi.

Conclusion

Les tentatives de modifications de la Loi sur le statut personnel représentent un développement préoccupant, car elles menacent de mettre en danger les avancées en matière juridiques et de droits obtenues au cours des dernières décennies. Les amendements proposés ne visent pas seulement à remodeler le cadre juridique régissant les relations personnelles en Irak, mais cherchent également à renforcer le concept de confessionnalisme et affaiblir les principes civils, fondamentaux pour atteindre la justice et l’égalité.

Il est essentiel de résister aux tentatives d’affaiblir le système civil et de revenir à une condition pré étatique afin de préserver les droits individuels et de garantir une protection juridique égale pour tous. Renforcer la justice et l’égalité en Irak nécessite une approche juridique civile qui transcende les divisions religieuses et respecte les droits de l’Homme. Il est attendu des acteurs qu’ils continuent leurs efforts pour soutenir les valeurs civiques, protéger les droits individuels, s’opposer à ces amendements et garantir ainsi le développement d’une société juste et équitable pour l’ensemble de sa population.